Loi du 3 janvier 1924 ETANDANT AUX BANQUES COOPERATIVES DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION LES EXEMPTIONS FISCALES DONT BENEFICIENT LES SOCIETES DE CREDIT AU PETIT COMMERCE ET A LA PETITE INDUSTRIE
Loi du 3 janvier 1924 ETANDANT AUX BANQUES COOPERATIVES DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION LES EXEMPTIONS FISCALES DONT BENEFICIENT LES SOCIETES DE CREDIT AU PETIT COMMERCE ET A LA PETITE INDUSTRIE