Décret n°68-736 du 8 août 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 RELATIF AU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX RECETTES PROVENANT DE LA FOURNITURE DES REPAS DANS LES CANTINES D'ENTREPRISE
Décret n°68-736 du 8 août 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 RELATIF AU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX RECETTES PROVENANT DE LA FOURNITURE DES REPAS DANS LES CANTINES D'ENTREPRISE