Circulaire du 27 janvier 1986 RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'ALCOOLEMIE (LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL: ART. 25)
Circulaire du 27 janvier 1986 RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'ALCOOLEMIE (LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL: ART. 25)