Codes, lois et règlements

Décret n°63-453 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LES MIGRATIONS RURALES

Décret n°63-453 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LES MIGRATIONS RURALES