Décret n°61-185 du 22 février 1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591486 DU 28-12-1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN REGIME DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES
Décret n°61-185 du 22 février 1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591486 DU 28-12-1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN REGIME DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES