Décret n°56-24 du 6 janvier 1956 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES : LE REGIME INSTITUE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-01-1956
Décret n°56-24 du 6 janvier 1956 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES : LE REGIME INSTITUE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-01-1956