Décret n°56-230 du 29 février 1956 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE, DU PROTOCOLE RELATIF AUX PAYS OU TERRITOIRES PRESENTEMENT OCCUPES ET DE L'ACTE FINAL, SIGNES A GENEVE LE 19 SEPTEMBRE 1949
Décret n°56-230 du 29 février 1956 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE, DU PROTOCOLE RELATIF AUX PAYS OU TERRITOIRES PRESENTEMENT OCCUPES ET DE L'ACTE FINAL, SIGNES A GENEVE LE 19 SEPTEMBRE 1949