Codes, lois et règlements

Décret n°55-724 du 27 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1927 RELATIF A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS

Décret n°55-724 du 27 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1927 RELATIF A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS