Décret n°55-647 du 20 mai 1955 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION DES BATEAUX OU ENGINS FLOTTANTS DESTINES A ETRE EXPLOITES SUR LES VOIES NAVIGABLES AUTRES QUE CELLES DU RESEAU INTERIEUR FRANCAIS. (RHIN ET DANUBE)
Décret n°55-647 du 20 mai 1955 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION DES BATEAUX OU ENGINS FLOTTANTS DESTINES A ETRE EXPLOITES SUR LES VOIES NAVIGABLES AUTRES QUE CELLES DU RESEAU INTERIEUR FRANCAIS. (RHIN ET DANUBE)