Loi du 6 décembre 1923 portant modification de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété
Loi du 6 décembre 1923 portant modification de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété