Loi du 12 juillet 1923 RUR. LOI FACILITANT LA CONSTITUTION DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES SOCIETES AGRICOLES D'INTERET COLLECTIF VISEES A L'ART. 22 DE LA LOI DU 05-08-1920 ET PRECISANT LE REGIME JURIDIQUE DE CES SOCIETES
Loi du 12 juillet 1923 RUR. LOI FACILITANT LA CONSTITUTION DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES SOCIETES AGRICOLES D'INTERET COLLECTIF VISEES A L'ART. 22 DE LA LOI DU 05-08-1920 ET PRECISANT LE REGIME JURIDIQUE DE CES SOCIETES