Décret n° 56-403 du 25 avril 1956 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Décret n° 56-403 du 25 avril 1956 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire