Loi du 23 février 1942 REMPLACE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 17-05-1941 QUI CORRESPOND A L'ALINEA 3 DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT EN AFRIQUE DU NORD)
Loi du 23 février 1942 REMPLACE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 17-05-1941 QUI CORRESPOND A L'ALINEA 3 DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT EN AFRIQUE DU NORD)