Loi du 1 novembre 1940 MODIFIANT ET COMPLETANT LES LOIS DU 13-08 ET 24-09-1940 RELATIVES A L'OUVERTURE D'UN COMPTE D'AVANCES POUR LA COUVERTURE D'ACHATS DE PRODUITS COLONIAUX INTERESSANT L'APPROVISIONNEMENT DE LA METROPOLE
Loi du 1 novembre 1940 MODIFIANT ET COMPLETANT LES LOIS DU 13-08 ET 24-09-1940 RELATIVES A L'OUVERTURE D'UN COMPTE D'AVANCES POUR LA COUVERTURE D'ACHATS DE PRODUITS COLONIAUX INTERESSANT L'APPROVISIONNEMENT DE LA METROPOLE