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Codes, lois et règlements
Loi du 2 novembre 1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX
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Loi du 2 novembre 1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX