Décret n°68-66 du 19 janvier 1968 PORTANT LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 591238 DU 26-10-1959 PORTANT FIXATION DES PRIX MAXIMAUX POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°68-66 du 19 janvier 1968 PORTANT LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 591238 DU 26-10-1959 PORTANT FIXATION DES PRIX MAXIMAUX POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT