Décret n°52-1229 du 13 novembre 1952 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 (CHOIX DE PENSION DES AYANTS-CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DE CARRIERE DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AU COURS D'OPERATIONS DE GUERRE AVANT LE 23 SEPT. 1948)
Décret n°52-1229 du 13 novembre 1952 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 (CHOIX DE PENSION DES AYANTS-CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DE CARRIERE DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AU COURS D'OPERATIONS DE GUERRE AVANT LE 23 SEPT. 1948)