Décret n°57-648 du 27 mai 1957 ASSIMILATION A DES PERSONNELS MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU SE AUX FORCES ARMEES (TERRE) POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928
Décret n°57-648 du 27 mai 1957 ASSIMILATION A DES PERSONNELS MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU SE AUX FORCES ARMEES (TERRE) POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928