Décret n°56-161 du 28 janvier 1956 APPLICATION DE L'ART 7 (PAR 2) DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE A LA VILLE DE MENTON (ALPES-MARITIMES)
Décret n°56-161 du 28 janvier 1956 APPLICATION DE L'ART 7 (PAR 2) DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE A LA VILLE DE MENTON (ALPES-MARITIMES)