Décret n°56-1417 du 27 décembre 1956 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DU CAMEROUN, DE MADAGASCAR DE LA LOI 54281 DU 15-03-1954 COMPLETANT L'ART. 13 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII RELATIF AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE MAIRE EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT-CIVIL
Décret n°56-1417 du 27 décembre 1956 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DU CAMEROUN, DE MADAGASCAR DE LA LOI 54281 DU 15-03-1954 COMPLETANT L'ART. 13 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII RELATIF AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE MAIRE EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT-CIVIL