Codes, lois et règlements

Décret n°55-579 du 20 mai 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE (PARTICIPATION FINANCIERE OU EXPLOITATION DIRECTE)

Décret n°55-579 du 20 mai 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE (PARTICIPATION FINANCIERE OU EXPLOITATION DIRECTE)