Loi du 7 août 1941 RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT, ABROGEE PAR LA LOI 1117 DU 28-11-1942 (CETTE DERNIERE ABROGEE PAR DECRET 630 DU 20-05-1955) RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN
Loi du 7 août 1941 RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT, ABROGEE PAR LA LOI 1117 DU 28-11-1942 (CETTE DERNIERE ABROGEE PAR DECRET 630 DU 20-05-1955) RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN