Codes, lois et règlements

Loi du 28 décembre 1941 LES CONSTRUCTIONS PRIVEES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100000 FRS. SONT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE

Loi du 28 décembre 1941 LES CONSTRUCTIONS PRIVEES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100000 FRS. SONT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE