Décret n°68-721 du 2 août 1968 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET DU 21 décembre 1936 : AFFECTATION DU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE : POSSIBILITES DE PLACEMENTS DE L'ACTIF
Décret n°68-721 du 2 août 1968 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET DU 21 décembre 1936 : AFFECTATION DU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE : POSSIBILITES DE PLACEMENTS DE L'ACTIF