Codes, lois et règlements

Décret n°68-608 du 29 juin 1968 MODIFIANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1968 LE DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - AUGMENTATION DU PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE