Décret du 2 décembre 1953 complétant et modifiant le décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Décret du 2 décembre 1953 complétant et modifiant le décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré