Codes, lois et règlements

Décret n°53-1185 du 27 novembre 1953 FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE : APPLICATION DE LA LOI 5359 DU 3 février 1953. (ART. 6)

Décret n°53-1185 du 27 novembre 1953 FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE : APPLICATION DE LA LOI 5359 DU 3 février 1953. (ART. 6)