Décret n°58-935 du 6 octobre 1958 PORTANT RAP. ET RELATIF AUX DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE LEGALISATION DES PIECES ET DE DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE ABROGE LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1953
Décret n°58-935 du 6 octobre 1958 PORTANT RAP. ET RELATIF AUX DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE LEGALISATION DES PIECES ET DE DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE ABROGE LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1953