Décret n°58-933 du 8 octobre 1958 ATION DE LA VENTE ET DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS LEGERES PREFABRIQUEES A USAGE D'HABITATION, EN APPLICATION DE L'ART. 45-2 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957
Décret n°58-933 du 8 octobre 1958 ATION DE LA VENTE ET DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS LEGERES PREFABRIQUEES A USAGE D'HABITATION, EN APPLICATION DE L'ART. 45-2 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957