Codes, lois et règlements

Décret n°55-508 du 10 mai 1955 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 541085 DU 08-11-1954 RELATIF A L'OCTROI A TITRE PROVISOIRE D'UNE PRIME HIERARCHIQUE

Décret n°55-508 du 10 mai 1955 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 541085 DU 08-11-1954 RELATIF A L'OCTROI A TITRE PROVISOIRE D'UNE PRIME HIERARCHIQUE