Loi du 14 juin 1920 MODIFIE L'ART. 1 (CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION), L'ART. 12 (OCTROI D'AVANCES), INSERTION DE L'ART. 17 (ADAPTATION DES STATUTS A LEGISLATION) DANS LA LOI DU 07-05-1917
Loi du 14 juin 1920 MODIFIE L'ART. 1 (CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION), L'ART. 12 (OCTROI D'AVANCES), INSERTION DE L'ART. 17 (ADAPTATION DES STATUTS A LEGISLATION) DANS LA LOI DU 07-05-1917