Codes, lois et règlements

Loi du 31 décembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET-LOI DU 26 SEPTEMBRE 1939.ANNULE PAR L'ORDONNANCE DU 9 août 1944

Loi du 31 décembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET-LOI DU 26 SEPTEMBRE 1939.ANNULE PAR L'ORDONNANCE DU 9 août 1944