Codes, lois et règlements

Loi du 28 avril 1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS

Loi du 28 avril 1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS