Codes, lois et règlements

Loi du 23 décembre 1941 EXTENSION A TOUTES LES COMMUNES DE L'ART. 1ER DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938

Loi du 23 décembre 1941 EXTENSION A TOUTES LES COMMUNES DE L'ART. 1ER DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938