Loi du 27 octobre 1940 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DU DECRET-LOI RATIFIE DU 24-06-1939 SUPPRIMANT LA PUBLICITE DES EXECUTIONS CAPITALES
Loi du 27 octobre 1940 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DU DECRET-LOI RATIFIE DU 24-06-1939 SUPPRIMANT LA PUBLICITE DES EXECUTIONS CAPITALES