Loi du 5 novembre 1941 EXTENSION DE LA LOI 1703 DU 17 AVRIL 1941 (SUBVENTION AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES) AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE REFECTION DES CHEMINS DESSERVANT LES CULTURES ET LES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Loi du 5 novembre 1941 EXTENSION DE LA LOI 1703 DU 17 AVRIL 1941 (SUBVENTION AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES) AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE REFECTION DES CHEMINS DESSERVANT LES CULTURES ET LES BATIMENTS D'EXPLOITATION