Codes, lois et règlements

Loi du 17 septembre 1940 TENDANT A AUTORISER, A TITRE EXCEPTIONNEL,AVANT LE DELAI PREVU A L'ART. 1 DU DECRET DU 13-08-1810 A/S

Loi du 17 septembre 1940 TENDANT A AUTORISER, A TITRE EXCEPTIONNEL,AVANT LE DELAI PREVU A L'ART. 1 DU DECRET DU 13-08-1810 A/S