Décret n°68-546 du 13 juin 1968 PORTE FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 01-04-1968 AU PROFIT DU FONDS DE PREVOYANCE A L'AERONAUTIQUE INSTITUE PAR LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°68-546 du 13 juin 1968 PORTE FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 01-04-1968 AU PROFIT DU FONDS DE PREVOYANCE A L'AERONAUTIQUE INSTITUE PAR LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE