Codes, lois et règlements

Décret n°68-544 du 13 juin 1968 MODIFICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 67441 DU 05-06-1967 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX : INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS

Décret n°68-544 du 13 juin 1968 MODIFICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 67441 DU 05-06-1967 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX : INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS