Décret n°84-714 du 17 juillet 1984 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DE CERTAINS TRIBUNAUX D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret n°84-714 du 17 juillet 1984 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DE CERTAINS TRIBUNAUX D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES