Décret n°52-1198 du 24 octobre 1952 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE. SONT APPLICABLES LES LOIS DU 12-07-1909, MODIFIEE PAR L 13-02-37, ET DU 07-07-48 ET LE DECRET LOI DU 14-06-38
Décret n°52-1198 du 24 octobre 1952 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE. SONT APPLICABLES LES LOIS DU 12-07-1909, MODIFIEE PAR L 13-02-37, ET DU 07-07-48 ET LE DECRET LOI DU 14-06-38