Décret n°52-1100 du 26 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. 50642 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°52-1100 du 26 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. 50642 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS