Décret n°52-1099 du 26 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU D. 50641 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°52-1099 du 26 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU D. 50641 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE