Décret n°62-857 du 27 juillet 1962 FIXANT LA SOMME EN DESSOUS DE LAQUELLE IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DE VIEILLESSE AGRICOLE, DES VENTES, CESSIONS, DONATIONS OU EXPROPRIATIONS VISEES A L'ART. 1122-1 DU CODE RURAL ET S
Décret n°62-857 du 27 juillet 1962 FIXANT LA SOMME EN DESSOUS DE LAQUELLE IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DE VIEILLESSE AGRICOLE, DES VENTES, CESSIONS, DONATIONS OU EXPROPRIATIONS VISEES A L'ART. 1122-1 DU CODE RURAL ET S