Décret n°61-148 du 8 février 1961 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ET A L'INDEMNISATION DE CES VICTIMES ADMISES EN REEDUCATION
Décret n°61-148 du 8 février 1961 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ET A L'INDEMNISATION DE CES VICTIMES ADMISES EN REEDUCATION