Codes, lois et règlements

Décret n°62-894 du 31 juillet 1962 PROROGEANT LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 24-05-1962, POUR LES BUREAUX EFFECTUANT DES OPERATIONS DE PLACEMENT DANS LES PROFESSIONS DU SPECTACLE ET LES PROFESSIONS DOMESTIQUES

Décret n°62-894 du 31 juillet 1962 PROROGEANT LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 24-05-1962, POUR LES BUREAUX EFFECTUANT DES OPERATIONS DE PLACEMENT DANS LES PROFESSIONS DU SPECTACLE ET LES PROFESSIONS DOMESTIQUES