Décret n°58-787 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°58-787 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (POLYNESIE FRANCAISE)