Décret n°55-491 du 6 mai 1955 AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 419 DU DECRET DU 30-12-1912 ("LES DEBETS DE CES AGENTS SONT SOUMIS AU REGIME D'INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ART. 413 CI-DESSUS")
Décret n°55-491 du 6 mai 1955 AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 419 DU DECRET DU 30-12-1912 ("LES DEBETS DE CES AGENTS SONT SOUMIS AU REGIME D'INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ART. 413 CI-DESSUS")