Décret n°55-446 du 21 avril 1955 MODIFIANT LE DECRET 54349 DU 23-03-1954 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD (ART. 1)
Décret n°55-446 du 21 avril 1955 MODIFIANT LE DECRET 54349 DU 23-03-1954 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD (ART. 1)