Codes, lois et règlements

Loi du 17 octobre 1941 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1942

Loi du 17 octobre 1941 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1942